Sanction de la violation du secret professionnel
Selon la gravité des conséquences pour votre client de la divulgation de ses informations, et s’il établit un lien entre la divulgation et les problèmes qu’il rencontre, il pourra vous demander des dommages et intérêts dans le cadre de votre responsabilité civile professionnelle. Au-delà d’une conséquence judiciaire éventuelle, la plus grande sanction se […]