Conditions Générale d’Utilisation de la plateforme Elearning de ADNR Formations

Préambule

Les présentes conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation de la plateforme et des formations en ligne de ADNR Formations.
Elles sont conclues entre l’utilisateur appelé l’apprenant et la société ADNR Formations.

ADNR FORMATIONS
50 rue de Sévigné – 75003 Paris
SIRET 528 607 047 00016
APE : 8559A – formations continues d’adultes

Toute utilisation de la plateforme et des formations implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales.
L’acceptation de celles-ci par l’apprenant est matérialisée par le fait pour l’apprenant de recevoir des identifiants et de se connecter
* à la suite de l’acceptation et la signature d’un contrat de formation ou
* à la suite d’un achat sur une e-boutique d’un site de ADNR Formations.

Cette démarche équivaut pour l’apprenant à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des conditions générales indiquées ci-après.

 

Article 1 – Définitions

Plateforme Elearning : c’est l’ensemble des moyens techniques rassemblés dans un espace internet sous la forme d’un site internet à usage pédagogique. L’accès de réalise via une adresse informatique appelée URL.

Formation : ensemble de compétences à transmettre à un apprenant sous forme de cours, de modules et de leçons.

Formateur : personne physique – disposant de compétences dans un domaine spécifique – chargé de transmettre les compétences.

E.boutique : magasin sur internet permettant d’acheter des formations.

 

Article 2 – Livraison de la formation

La formation est mise à disposition manuellement par l’équipe administrative de ADNR Formations.
Elle peut être programmée si la livraison est prévue dans un contrat de formation.
En cas d’achat direct sur une e-boutique d’ADNR Formations, un délais de 48 heures peut intervenir. Dans ce cas, la livraison est également subordonnée à la bonne reception du paiement de la-dite formation. De facto, en cas de virement ou d’envoi de chèque, un délais complémentaire peut intervenir.

 

Article 3 – Prérequis techniques

3.1. L’apprenant dispose d’une connexion internet de qualité lui permettant une navigation aisée.

3.2. L’apprenant dispose d’un ordinateur fixe, portable ou d’une tablette connectable au réseau internet. Ce moyen de connexion est en bon état et en état de fonctionnement.

3.3. L’apprenant installe sur son ordinateur un navigateur fiable lui permettant un accès aisé à la plateforme.

3.4. L’apprenant comprend que la plateforme utilisée est réputée fiable. En cas de non fonctionnement, il effectue en préambule les recherches de dysfonctionnement sur son moyen de connexion.

3.5. Complémentairement, l’apprenant déclare bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :
– qu’il a bien compris qu’ADNR Formations aura besoin d’utiliser des coockies de fonctionnement pour évaluer l’assiduité de ce dernier (temps de connexion à la plateforme),
– que les apprenants sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde du fait de l’utilisation des ces même coockies,
– que les transmissions de données sur internet ne bénéficient généralement que d’une fiabilité technique relative,
– qu’en fonction de certaines périodes de la journée l’accessibilité à la plateforme peut être ralenti,
– que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Cependant les données recueillis ne contiennent aucune donnée bancaire
– qu’ayant pris connaissances des éléments ci-dessus, l’apprenant accepte l’usage de la plateforme à ses risques et périls.

3.6. Dans le cadre de la gestion du RGPD, l’apprenant peut demander l’accès aux données collectées et peut en demander la suppression à tous moment. Il dispose également de la possibilité de désactiver les collecteurs de données (cookies) dès l’accès à la plateforme. Les serveurs d’ADNR Formations sont situés en Europe.

 

Article 4 – Prérequis pédagogiques

4.1. L’apprenant a obtenu un entretien personnalisé permettant d’établir la liste des formations les plus adaptées à ses besoins.

4.2. En cas d’achat direct sur une e.boutique d’ADNR Formations, l’apprenant s’auto-déclare en mesure de réaliser la formation jusqu’à son terme. En cas de manque de compétences, il ne pourra faire valoir aucune rétractation. L’acheteur est encouragé à demander un entretien téléphonique d’évaluation pré-achat.

 

Article 5 – Installation

L’utilisation de la plateforme ne nécessite aucune installation particulière. Les moyens techniques utilisés sont ceux que peuvent utiliser tous les navigateurs courant.

 

Article 6 – Installation pour les personnes en situation de handicap

ADNR Formations ne recommande pas de moyens particuliers pour la lecture de ces textes. Nous préférons vous laisser l’usage de vos moyens techniques habituels.
Pour toutes questions spécifiques, prenez contact avec notre référent au 01.82.83.33.33

 

Article 7 – Réalisation de la formation

7.1. L’apprenant se connecte à la plateforme via les identifiants reçus.
7.2. Il a accès au cours, au module puis à la leçon de la formation achetée.
7.3. Comme dans un cursus scolaire classique, il étudie, prend des notes synthétisées, acquiert les compétences. Il n’y a pas de copie de cours fournies.
7.4. Il interroge interactivement le formateur par les moyens mis à disposition : courriel et forum.
7.5. Il réalise la validation des compétences via un quiz en ligne. L’apprenant a un seul essai.
7.6. En cas de réussite, il obtient dans les meilleurs délais tous les documents attestant des faits.
7.7. En cas d’échec, l’apprenant peut être autoriser à redoubler une seule fois après entretien argumenté auprès du bureau de la direction pédagogique. Un délais de révision complémentaire d’une semaine est obligatoire avant de refaire le quiz en ligne.

 

Article 8 – Jouissance de l’accès & rétractation

8.1. Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur (apprenant) bénéficie d’un délai légal de quatorze jours – avant l’accès aux services – pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, dénuée d’ambiguïté.
La rétractation prendra effet si ADNR Formations ne peut donner satisfaction à l’apprenant par tous moyens qu’il trouvera cohérent.
Le remboursement prendra alors effet avant un délai légal de quatorze jours.

Pour bénéficier de ce droit, l’acheteur stipulera expressément – au moment de son achat – qu’il ne veut pas commencer la formation avant 14 jours révolu à la date de réception de son règlement.

Conformément au Code de la Consommation – article L121-21-8, 1° et 13° – l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation pour des services tels que des formations elearning dès lors qu’ils sont commencés ou pleinement exécutés.

8.2. Tout apprenant ayant acquis une formation sur cette plateforme, se doit d’en avoir la jouissance pendant le temps de sa formation démarrant à la date d’ouverture.
Il s’engage a réaliser l’intégralité de la formation achetée dans le délais prévu à son contrat, test(s) de validations de compétences inclus.
En cas d’achat en direct depuis une e.boutique de ADNR Formations, l’apprenant dispose d’un délais de 6 mois à compter de la date d’ouverture.

8.3. Post formation, l’apprenant conserve l’accès à sa formation – ou à une formation équivalente de remplacement – sur simple demande écrite auprès de ADNR Formations. La jouissance disparaitre alors en cas de cessassions d’activités de ADNR Formations.

 

Article 9 – Responsabilité

9.1. L’apprenant est responsable de la bonne réalisation du paiement permettant le bon accès à la plateforme de formation.
9.2. L’apprenant comprend qu’en cas de non paiement total ou partiel l’accès sera interrompu concernant la partie de formation non réglée.
9.3. L’apprenant est responsable de la bonne tenue de ces engagements concernant le rythme d’étude.
9.4. l’apprenant comprend que l’accès à la plateforme est subordonnée à un suivi pédagogique dont il est acteur. Il rend compte au formateur de son évolution selon le calendrier fixé par le déroulé pédagogique de la formation.
9.5. ADNR Formations est tenu à une obligation de moyen et pas de résultat
9.6. ADNR Formations ne pourra être responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
9.7. ADNR Formations ne sera jamais tenu responsable des erreurs, manquement ou tromperie d’une entreprise ou d’un formateur partenaire.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme de ADNR Formations sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ADNR Formations.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ADNR Formations.

ADNR Formations donnera systématiquement une suite judiciaire en cas reproduction ou de diffusion de ces contenus.

 

Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges concernant l’utilisation de la plateforme

11.1. Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11.2. Avant toute action en justice nous avons recours à notre service de médiation (Code de la consommation – Article L612-1) :
Chambre Nationale des Praticiens de la médiation – 23, rue de Terrenoire 42100 Saint Etienne – Tél. : 0820 049 458
contact@cnpm-­‐mediation-­‐consommation.eu  –  www.cnpm-mediation-consommation.eu