Qui doit prendre en charge les travaux de mise aux normes ?

Merci d'acheter le cours avant de débuter la leçon.

  Si vous êtes propriétaire de votre local, qui se situe dans un immeuble, c’est-à-dire en copropriété (comme un appartement), l’aménagement est à vos seuls frais pour l’intérieur de votre local. Pour les parties communes de l’immeuble, ils sont à la charge de la copropriété, soit l’ensemble des propriétaires. La prise en charge dans ce […]

Retour à : Réussir dans sa pratique autonome – Niveau 1 – 40 heures / IP1 > LES OBLIGATIONS DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC – ERP
Aller au contenu principal